01/12/2015 | Baux commerciaux
Commentaire de Cass. 3ème civ., 23 juin 2015, AJDI, décembre 2015
La stipulation d’une clause d’indexation conventionnelle régissant la variation annuelle du loyer du bail ne peut faire obstacle à la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative lorsqu’elle est inférieure au montant du loyer plafonné.